Depuis plus de 40 ans, différentes organisations de protection des animaux luttent activement en Suisse, à l’aide d’affiches et de campagnes d’information, pour l’interdiction des produits en fourrure issus d’élevages et de captures cruels pour les animaux.
Des objets visant à interdire les importations de fourrure ont également été régulièrement déposés au Parlement fédéral, sans succès.
1.3.2011 : Rejet par le Parlement fédéral de l’initiative parlementaire 09.428 «Interdire l’importation des peaux et des fourrures d’animaux ayant subi de mauvais traitements» déposée le 30 avril 2009 par la Conseillère aux États socialiste Pascale Bruderer Wyss.
29.11.2017 : Rejet par le Parlement fédéral de la motion 15.3832 «Interdire l’importation de produits provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements» déposée le 10 septembre 2015 par le Conseiller national socialiste Matthias Aebischer.
6.6.2019 : Classement du postulat 14.4286 «Mettre un terme à l’importation et à la vente de produits de la pelleterie provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements» déposé le 12 décembre 2014 par la Conseillère aux États socialiste Pascale Bruderer Wyss.
17.12.2021 : Classement sans traitement de la motion 19.4583 «Produits provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements. Producteurs nationaux et étrangers sur un pied d’égalité», déposée le 20 décembre 2019 par la Conseillère nationale UDC Barbara Keller-Inhelder.
30.5.2022 : Rejet par le Parlement fédéral de la motion 19.4425 «Interdire l’importation de produits de la pelleterie issus d’animaux maltraités», déposée le 12 décembre 2019 par le Conseiller national socialiste Matthias Aebischer.
Chronologie de l’initiative Fourrure
8.6.2022 : Lancement de l’initiative fourrure par l’Alliance Animale Suisse (AAS), qui regroupe les deux organisations Animal Trust et Animal équité (AAE) et l’association Wildtierschutz Schweiz, avec le soutien de l’ATRA, Swissveg, VGT, Animal Rights Switzerland, Pro Nutz Tier, Stop Gavage Suisse, SOS Chats Noiraigue, La Colline aux Lapins et d’une dizaine d’autres organisations.
L’initiative fourrure demande l’interdiction des importations de fourrures provenant d’animaux maltraités. Seront considérées comme de mauvais traitements toutes les méthodes non conformes à la législation fédérale sur la protection des animaux (LPA et ordonnances d’exécution).
5.4.2023 : Communiqué du Conseil fédéral annonçant vouloir interdire l’importation de fourrures provenant d’animaux maltraités. Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) est chargé de rédiger un projet.
28.12.2023 : Dépôt de l’initiative fourrure à la Chancellerie fédérale.
20.2.2024 : La Chancellerie fédérale confirme l’aboutissement de l’initiative fourrure avec 113 474 signatures valables.
10.4.2024 : Communiqué du Conseil fédéral recommandant aux deux chambres fédérales (Conseil national et Conseil des États) du Parlement de rejeter l’initiative fourrure. Reconnaissant malgré tout que les objectifs de l’initiative sont «compréhensibles», il prévoit de lui opposer un contre-projet indirect par une modification de la LPA, qui serait présentée au Parlement d’ici l’été 2025. Afin qu’une interdiction d’importer des fourrures puisse entrer en vigueur rapidement, il compte également inscrire cette interdiction dans les ordonnances OITE-PT et OITE-UE (1) et ouvre une procédure de consultation jusqu’au 12 juillet 2024.
22.5.2024 : Organisation par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) d’une table ronde à Berne réunissant l’AAS pour le comité d’initiative, les producteurs de fourrures et d’autres organisations de protection de la nature, des animaux et des consommateurs pour la présentation d’un premier projet de modifications des ordonnances visant l’interdiction des fourrures provenant d’animaux maltraités.
12.7.2024 : Fin de la procédure de consultation pour le projet de modifications des ordonnances OITE-PT et OITE-UE. L’AAS fait part de sa déception à l’encontre de ce projet, qui ne répond que partiellement aux buts et objectifs de l’initiative fourrure. Il permet trop d’exceptions à l’interdiction d’importation et autorise certaines pratiques cruelles, comme l’utilisation de pièges à percussion, censés s’abattre sur l’animal et le tuer immédiatement, ce qui n’est pas toujours le cas.
21.8.2024 : Le DFI ouvre une procédure de consultation jusqu’au 22 novembre 2024 sur le contre-projet indirect du Conseil fédéral à l’initiative fourrure.
22.11.2024 : L’AAS communique sa prise de position concernant le contre-projet indirect du Conseil fédéral. Si l’AAS soutient plusieurs dispositions, elle rejette des exceptions qui contreviennent aux objectifs annoncés du contre-projet, notamment en maintenant des exceptions pour des méthodes cruelles comme l’utilisation de pièges à percussion.
28.5.2025 : Le Conseil fédéral soumet aux deux chambres fédérales son contre-projet indirect à l’initiative fourrure. Il annonce également l’entrée en vigueur, dès le 1er juillet 2025, avec une période transitoire de deux ans, des nouvelles dispositions dans les ordonnances OITE-PT et OITE-UE visant l’interdiction d’importation de certaines fourrures. Les critères définissant quelles fourrures seront considérées comme issues d’animaux maltraités ou non seront fixés dans un programme de certification et un cahier des charges rédigés par l’OSAV.
14.8.2025 : Le comité d’initiative, représenté par l’AAS, est auditionné par la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) pour présenter l’initiative fourrure et se prononcer sur le contre-projet indirect du Conseil fédéral.
5.9.2025 : La CSEC-N recommande à son Conseil de rejeter l’initiative fourrure et soutient le contre-projet indirect du Conseil fédéral, après modification. Par 16 voix contre 0 et 8 abstentions, la CSEC-N supprime la compétence de l’OSAV pour établir un programme de certification, préférant les programmes existants établis par les fourreurs.
17.9.2025 : La Conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider, venue soutenir devant le Conseil national le contre-projet indirect à l’initiative fourrure, cite le rapport rédigé par les experts en santé animale de l’EFSA concluant que les contraintes infligées aux animaux sont systémiques et ne peuvent être évitées dans le cadre des pratiques actuelles, y compris dans des élevages certifiés WelFur ou Furmark.
Le Conseil national refuse, par 127 voix contre 59 et 5 abstentions, la proposition de la CSEC-N de déléguer aux fourreurs la possibilité de définir les critères de bien-être animal par leurs programmes WelFur ou Furmark et adopte le contre-projet indirect par 183 voix contre 9. Il est envoyé au Conseil des États pour approbation.
31.10.2025 : Le comité d’initiative fourrure informe la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) qu’il serait disposé à opérer un retrait conditionnel de l’initiative fourrure si le contre-projet est adopté dans sa forme actuelle. Un retrait conditionnel signifie qu’il ne devient effectif que lorsque le contre-projet indirect entre en vigueur, une fois le délai de référendum écoulé.
3.11.2025 : La CSEC-E proroge jusqu’au 28 juin 2027 le délai pour traiter l’initiative fourrure.
21.11.2025 : L’OSAV ouvre une procédure de consultation jusqu’au 5 décembre 2025 sur son programme de certification et son cahier des charges.
5.12.2025 : L’AAS communique sa prise de position concernant le programme de certification et le cahier des charges de l’OSAV. Les modifications demandées concernent principalement l’ajout, dans les méthodes interdites, de l’utilisation des pièges à percussion, les sanctions en cas de fausses déclarations par les fourreurs ainsi que la publication de rapports annuels faisant état de la situation.
15.1.2026 : Le comité d’initiative, représenté par l’AAS, est auditionné par la CSEC-E pour présenter l’initiative fourrure et se prononcer sur le contre-projet indirect du Conseil fédéral.
18.8.2026 : Par 6 voix contre 6 et la voix prépondérante de son président, le PLR zougois Matthias Michel, la CSEC-E annonce proposer à son tour une modification du contre-projet indirect pour supprimer la compétence de l’OSAV d’établir un programme de certification, préférant les programmes existants établis par les fourreurs.
15.9.2026 : Par 28 voix contre 15, le Conseil des États rejette la proposition de la CSEC-E et maintient dans le contre-projet la compétence de l’OSAV d’établir un programme de certification. Le contre-projet est adopté dans sa version finale par 40 voix contre 2 et 1 abstention.
2.10.2026 : Le Parlement adopte l’arrêté fédéral concernant l’initiative et le contre-projet indirect à l’initiative fourrure.
L’initiative fourrure est rejetée par 120 voix contre 70 et 6 abstentions au Conseil national, et par 32 voix contre 11 et 2 abstentions au Conseil des États.
Le contre-projet indirect est adopté par 139 voix contre 52 et 5 abstentions au Conseil national, et par 43 voix contre 2 sans abstention au Conseil des États.
8.10.2026 : L’OSAV ouvre une procédure de consultation restreinte sur son programme de certification. Celui-ci répond tant aux buts et objectifs de l’initiative fourrure qu’aux principes directeurs de l’OMSA mentionnés dans le contre-projet. En cas de mise en œuvre sous la forme présentée, il permettra d’atteindre l’objectif visant à interdire en Suisse l’importation à des fins commerciales de fourrure provenant d’animaux maltraités.
12.10.2026 : Après consultation du programme de certification de l’OSAV, le comité d’initiative fourrure annonce le retrait conditionnel de l’initiative. Si aucun référendum n’est lancé ou n’aboutit contre le contre-projet indirect, la loi entrera en vigueur avec un délai transitoire fixé au 30 juin 2029 pour les importations de fourrures et au 30 juin 2030 pour la vente dans les commerces.
13.10.2026 : Publication dans la Feuille fédérale du contre-projet indirect à l’initiative fourrure. Le délai référendaire est fixé au 21 janvier 2027.
Sources :
(1) Article 10a à 10i de l’Ordonnance réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers (OITE-PT)
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2015/843/fr
Article 5a à 5i de Ordonnance réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les États membres de l’UE, l’Islande, la Norvège et l’Irlande du Nord (OITE-UE)
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2015/846/fr