L’initiative « Oui à l’interdiction d’importer de la fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements (Initiative Fourrure) » vise à interdire en Suisse l’importation de fourrures et des produits de pelleterie dont le mode de production est interdit en Suisse.

Oui, il est possible de commercialiser par exemple des peaux de bovins, de moutons, ou de renards issus de la chasse.

L’élevage d’animaux pour la production de fourrure n’est par contre pas possible en Suisse. Les conditions de détention et d’abattage fixées par la législation rendraient la production de fourrure non rentable.

A l’exception de méthodes de chasse par le tir autorisées en Suisse, la quasi-totalité des fourrures importées en Suisse sont issues de procédés strictement interdits par notre législation, car considérés comme cruels envers les animaux.
Il s’agit des élevages tels qu’ils existent en Chine et dans le nord ou l’est de l’Europe, où les animaux sont détenus souvent isolés et dans des petites cages grillagées, mais aussi des cruelles méthodes de piégeage, comme les pièges à mâchoires, à collets ou pièges à assommoir.

La législation suisse règle les questions liées à la détention, l’élevage et l’abattage des animaux. Les différentes lois et ordonnances sont établies en fonction des connaissances scientifiques actuelles, tout en prenant en compte les intérêts des éleveurs et producteurs.
Notre législation reconnaît aux animaux la capacité de souffrir en cas de mauvais traitement ou de mauvaises conditions de détention, et condamne le fait d’infliger des souffrances à un animal s’il est possible d’agir autrement. Le fait de continuer à autoriser l’importation de fourrures provenant d’animaux ayant été maltraités sous prétexte que cela se passe à l’étranger est une hypocrisie auquel il est temps de mettre fin.

En raison des accords commerciaux ratifiés par la Suisse, il ne serait pas possible d’interdire l’importation de toutes les fourrures, à l’exemple des peaux de renards qui proviendraient d’animaux abattus selon des méthodes de chasse autorisées en Suisse (lire la question-réponse suivante). Il est par contre possible d’interdire l’importation de fourrures issues de méthodes proscrites par notre loi sur la protection des animaux.

Dans sa réponse à la motion 19.4425 «Interdire l’importation de produits de la pelleterie issus d’animaux maltraités» déposée par le Conseiller national Matthias Aebischer, le Conseil fédéral déclarait le 19 février 2020 qu’une telle interdiction serait difficile à mettre en œuvre, faute d’une définition internationale de la maltraitance animale. Elle nécessiterait aussi des contrôles coûteux sur place pour établir le mode de production des fourrures.

En pratique et contrairement à ce qu’annonce le conseil fédéral, une interdiction ne sera ni compliquée ni coûteuse à mettre en place. Depuis 2013, l’ordonnance sur la déclaration des fourrures exige que toute importation de fourrures fasse l’objet d’une déclaration sur le mode de détention ou d’abattage des animaux. C’est à partir de cette déclaration que l’étiquette des produits contenant de la fourrure indique si l’animal a été élevé et tué selon des méthodes autorisées ou non en Suisse.

Selon le droit commercial international, les interdictions d’importer ne doivent pas constituer une discrimination arbitraire et injustifiée, ni viser un objectif protectionniste sous-jacent.
Interdire l’importation de fourrures dont les modes de production sont interdits en Suisse est donc conforme avec les dispositions en vigueur. Tous les accords prévoient des exceptions pour les mesures nécessaires à la protection de la moralité publique ou de la vie et de la santé des animaux. La plus haute autorité judiciaire de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a expressément reconnu que la protection des animaux fait partie de la moralité publique (1).

Le Conseil fédéral pourrait lui aussi proscrire l’importation de tels produits, comme le permet déjà l’article 14, alinéa 1 de la loi sur la protection des animaux, lequel dispose que «Le Conseil fédéral peut, pour des raisons relevant de la protection des animaux, soumettre l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits d’origine animale à certaines conditions, les limiter ou les interdire».

Source :

(1) OMC | environnement – Différends: clarifier les règles. [accessed 2022 Aug 19].
https://www.wto.org/french/tratop_f/envir_f/disputes_f.htm

Le premier pays à avoir prononcé une interdiction de vente de la véritable fourrure est Israël. Cette loi équivaut à une interdiction d’importation. Des réglementations similaires existent dans l’État de Californie aux États-Unis, ainsi que dans d’autres villes américaines, telles que celles de la Floride, du Massachusetts et du Michigan.

En 2022, environ 34 millions d’animaux ont été exploités pour la production de fourrure dans le monde, dont 8,5 millions tués dans l’UE.
95 % des animaux passent leur vie dans des fermes à fourrure avant d’être tués pour leur pelage. Les peaux de visons et de renards sont les plus couramment utilisées. D’autres espèces concernées sont les chiens viverrins, les chinchillas et les lapins.

Environ 350 tonnes de fourrures sous forme de peaux entières ou en tant que vêtements et accessoires finis sont importées chaque année en Suisse (1).

Les statistiques publiées par le service des douanes n’identifiant pas les fourrures par espèce, il n’est pas possible de savoir combien de tonnes de peaux par exemple de moutons et de vaches entrent dans ces statistiques.
Les fourrures ornant les cols et autres accessoires et qui proviennent généralement de ferme d’élevage, ne sont elles aussi pas comptabilisée dans les statistiques.

(1) 314’022 kg en 2022, 323’299 kg en 2021, 306’079 kg en 2020, 365’256 kg en 2019, 384’672 en 2018.
https://www.gate.ezv.admin.ch/swissimpex/public/bereiche/waren/query.xhtml

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Plus de la moitié des fourrures importées proviennent de Chine, où les terribles conditions de détention et d’abattage des animaux, parfois dépecés encore vivants, sont régulièrement dénoncées (1).

Outre l’Asie, des pays occidentaux sont également producteurs de produits en fourrure. Des pays comme la Finlande, le Danemark, la Russie, les États-Unis, le Canada, la Norvège et la Pologne exportent également vers la Suisse.

Notes :

(1) Enquête de l’ONG Humane Society International (HSI) réalisée en 2020 suite à la visite d’une douzaine de fermes à fourrure chinoises.
https://www.hsi.org/news-media/fur-farm-investigation-reveals-distressed-foxes-raccoon-dogs-electrocuted-in-agony-and-fur-farm-carcasses-sold-for-human-consumption/

En 2015, la télévision alémanique SRF a pu filmer une ferme d’élevage de visons considérée comme « modèle » par l’industrie de la fourrure. Les images montrent pourtant des conditions de détention misérables. Les journalistes filment ensuite sans s’annoncer d’autres fermes, qui dévoilent la réalité dramatique que vivent les millions de visons d’élevage.
https://www.swissinfo.ch/fre/commerce-de-la-fourrure_une-vie-de-vison-dans-une-ferme-danoise/41269508

La fourrure est présentée comme un produit « naturel », alors que sa transformation nécessite un procédé chimique hautement toxique. La peau brute d’un animal doit d’abord être traitée avec un mélange de produits chimiques pour protéger la fourrure de la détérioration et de la décomposition. Puis d’autres produits sont utilisés pour que la peau garde sa souplesse. Ces produits chimiques doivent ensuite être éliminés et se retrouvent souvent dans le plan d’eau le plus proche.

On estime que 80 à 90 % de la fourrure provient d’élevages d’animaux à fourrure, où la détention, l’alimentation et la reproduction nécessitent d’importantes ressources et produisent d’importantes pollutions.
A titre d’exemple, les fermes d’élevage de renards en Finlande consomment 80 millions de kilos de maïs, et la moitié de la pêche au hareng de ce pays sert à alimenter ces élevages. Les déjections des dizaines de millions d’animaux détenus et l’élimination de leurs cadavres contribuent aussi à la pollution de l’environnement.

Autrefois utilisée pour se protéger du froid, la fourrure est par la suite devenue un produit de luxe. Les terribles images montrant les souffrances infligées aux animaux pour la production de fourrures ont progressivement contribué à détourner les consommateurs de son utilisation à partir des années 1980. Mais depuis plusieurs années, les producteurs reviennent en force en intégrant de la fourrure sous forme d’accessoires, tels que les cols en fourrure et les bordures de gants ou de sacs. Pour les animaux, les effroyables souffrances qui leurs sont infligées sont toujours les mêmes. Avec le développement de matériaux et fibres isolantes utilisées dans la confection de vêtements, porter de la fourrure ne répond plus depuis longtemps à une quelconque nécessité. Seul un plaisir égoïste peut encore expliquer l’achat d’un produit contenant de la fourrure issue d’animaux maltraités.

Selon les sondages, environ 80% de la population suisse estime qu’il est inacceptable de détenir et de tuer des animaux pour produire de la fourrure. Pourtant, la fourrure est encore fréquemment achetée en Suisse. Ce sont surtout les jeunes qui portent souvent de la fourrure sans savoir comment elle est produite. Une autre raison de cet achat est qu’il est aujourd’hui difficile de distinguer la vraie fourrure de la fausse.

Entrée en vigueur en 2013, l’ordonnance sur la déclaration des fourrures n’est toujours pas appliquée 10 ans après son entrée en vigueur.
Selon l’ordonnance, les fourrures et les produits de la pelleterie vendus en Suisse doivent être étiquetés de manière bien visible et facilement lisible pour que les consommateurs soient suffisamment informés avant de faire leur choix.
Dans son dernier rapport, l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) déplore que près de 80% des commerces contrôlés ne respectent pas les dispositions en vigueur. Pour l’OSAV, “le taux élevé de contestations indique que la déclaration des fourrures n’est toujours pas appliquée correctement par de nombreux points de vente et que les connaissances continuent d’être très lacunaires dans la profession”.

https://www.blv.admin.ch/blv/de/home/das-blv/auftrag/vollzug/pelzdeklaration.html