Élément phare du contre-projet indirect à l’initiative fourrure, le contenu du programme de certification de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) a été mis en consultation restreinte ce vendredi 9 octobre pour une durée de trois semaines. Et les dispositions qu’il contient sont conformes à ce qui était attendu pour obtenir réellement la fin des importations de fourrures provenant d’animaux maltraités.
De quoi s’agit-il ? Le contre-projet à l’initiative fourrure a été adopté par l’Assemblée fédérale le 2 octobre 2026 sous la forme d’une modification de la loi sur la protection des animaux (LPA). Si les nouvelles dispositions visent à interdire l’importation, le transit et le commerce de fourrures obtenues par des méthodes cruelles pour les animaux, l’article 14a, alinéa 2 LPA dispose que sont considérées comme cruelles pour les animaux les méthodes qui «altèrent fortement leur bien-être».
L’article 14b, alinéa 1 donne la compétence à l’OSAV d’établir un programme de certification, lequel fixe les normes établissant les conditions de détention, de chasse et de mise à mort considérées comme non cruelles envers les animaux. C’est donc bien le programme de l’OSAV qui fixera les conditions d’importation. Et si celui-ci devait être laxiste ou défaillant, l’interdiction prévue par la LPA perdrait toute sa portée.
La bonne nouvelle est que cela n’est pas le cas. Et que si l’OSAV maintient son programme en l’état à l’issue de la période de consultation, alors la fin des importations commerciales de fourrures provenant d’animaux maltraités sera vraiment effective dès juin 2029. Ce sera non seulement une grande avancée pour la Suisse, mais aussi pour nos voisins européens eux-mêmes en train de discuter de la fin des élevages à fourrure et de la commercialisation de ces peaux.