Le Conseil national a rejeté aujourd’hui la proposition de la majorité de sa commission visant à confier à l’industrie de la fourrure elle-même le soin de définir ce qui est cruel ou non pour les animaux.
Dans son contre-projet indirect à l’initiative fourrure, le Conseil fédéral prévoyait à l’article 14b, alinéa 1 LPA, de confier à l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) l’élaboration d’un programme de certification définissant quels modes de production de fourrure doivent être considérés comme cruels ou non envers les animaux.
Lors de sa séance du 4 septembre 2025, la majorité (PLR–UDC–Le Centre) de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) avait décidé de modifier le contre-projet, de sorte que cette compétence revienne aux fourreurs eux-mêmes, via des systèmes de certification existants «reconnus au niveau international». Or, aucun de ces systèmes n’est reconnu par un État. Il ne s’agit que de programmes privés, tels que Furmark ou WelFur, élaborés par l’industrie de la fourrure.
Ces labels sont-ils pour autant garants du bien-être animal, comme le prétend cette industrie ? Le rapport scientifique publié le 30 juillet 2025 par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), mandatée par la Commission européenne dans le cadre de l’initiative citoyenne Fur Free Europe, est sans équivoque : les atteintes au bien-être animal sont systémiques dans la production de fourrure, et les programmes existants tels que Furmark ou WelFur n’apportent, dans le meilleur des cas, que de faibles améliorations (1).
Lors du vote intervenu aujourd’hui au Conseil national, la proposition de la majorité de la commission a été rejetée à une large majorité – y compris par de nombreux élus issus des partis représentés dans ladite majorité – qui ont refusé un affaiblissement du contre-projet ne servant que les intérêts de l’industrie de la fourrure.
Le comité d’initiative et l’Alliance animale suisse (AAS) se réjouissent de ce résultat. Nous attendons désormais avec impatience de pouvoir prendre connaissance du programme de certification élaboré par l’OSAV, afin de savoir quelles fourrures seront considérées comme issues de pratiques cruelles ou non envers les animaux. Une décision pourra ensuite être prise quant à un éventuel retrait conditionnel de l’initiative.
Il appartiendra encore au Conseil des États de se prononcer. Une modification du contre-projet reste possible, avec un renvoi au premier conseil pour une nouvelle évaluation. De nombreux développements peuvent encore intervenir, notamment une amélioration du texte, qui comporte encore quelques points problématiques. Mais un consensus pourrait être trouvé entre le comité d’initiative et le Parlement, permettant ainsi une mise en œuvre rapide de l’interdiction demandée.
(1) https://efsa.onlinelibrary.wiley.com/doi/full/10.2903/j.efsa.2025.9519